Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 2026-05-15
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Apex Machina et l'achat de crédits associés. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
1. Objet
Apex Machina est un outil de prospection B2B (« ORM ») permettant le ciblage d'entreprises, l'enrichissement de contacts (LinkedIn, email, téléphone), le scoring IA et la gestion d'un premier contact. Le service est commercialisé en mode « top-up » de crédits, sans abonnement.
2. Inscription et accès
Le service est actuellement disponible en accès limité (beta). L'inscription se fait sur invitation après formulaire de demande. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à utiliser le service à des fins professionnelles uniquement.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros sur la page apexmachina.fr/fr/pricing. Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. 1 € = 100 crédits. Aucun abonnement n'est souscrit : les crédits sont achetés à la demande (top-up).
4. Utilisation et remboursement des crédits
Chaque action consommatrice (scraping LinkedIn, enrichissement email, analyse IA, etc.) est facturée en crédits selon le barème publié. Si une action ne retourne aucune donnée exploitable (ex : email introuvable), les crédits sont automatiquement remboursés sur le compte. Les crédits achetés n'expirent pas tant que le compte est actif.
5. Droit de rétractation
Le service étant exclusivement destiné aux professionnels (B2B) et l'achat de crédits constituant une fourniture de service immédiatement exécutée, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas (exception article L221-3).
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter le RGPD lors de l'utilisation des données obtenues, à ne pas dépasser les limites techniques du service, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites (spam massif, usurpation d'identité, etc.).
7. Disponibilité et suspension
Apex Machina met en œuvre les meilleurs efforts pour maintenir le service accessible. En cas de maintenance, d'incident ou d'urgence sécurité, le service peut être suspendu sans préavis. En cas de violation manifeste des présentes CGU, le compte peut être suspendu, les crédits non consommés étant alors remboursés.
8. Limitation de responsabilité
Apex Machina fournit le service en l'état (« best effort »). Sa responsabilité est limitée au montant des crédits non consommés au moment du litige. Apex Machina ne saurait être tenue responsable des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base des données fournies, ni des contenus de tiers (LinkedIn, providers d'enrichissement).
9. Modifications, droit applicable et litiges
Apex Machina se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées par email et prennent effet sous 30 jours. Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute question : contact@apexmachina.fr.